Conditions générales de services et conditions particulières

Conditions générales de services (version 20/05/2011)

Les présentes sont conclues entre :
- Le service Itadys.com représenté par M. Ferrand consultant télécom et directeur d'ITADYS CONSEIL EIRL numéro SIRET : 532 353 349 00014, siège social à Breuillet (91) France, ci-dessous nommé Itadys
- toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Itadys, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d'Itadys toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Itadys s'engage avec le Client.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D'ITADYS
Itadys s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Itadys ne répond que d'une obligation de moyen.
Itadys n'est pas opérateur de télécommunication et n'opère pas son réseau de télécommunication. Itadys fournit des interconnexions via son infrastructure informatique VOIP afin de réaliser les liaisons téléphoniques. L'infrastructure Itadys est hébergée par la société Online.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE D'ITADYS
La responsabilité d'Itadys ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Itadys au titre des présentes, est
empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission,
effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre,
embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation
de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d'Itadys- ("Cas de Force Majeure"),
alors Itadys, sous réserve d'une prompte notification
au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement,
limitation ou dérangement,
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la
notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la
demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application,
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Itadys n'a aucun pouvoir de contrôle ou de
surveillance,
- demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou
judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables
directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par Itadys en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en
cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte
de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de
Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de
défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d'Itadys, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement
versées par le Client à Itadys pour la période considérée ou facturées au Client par
Itadys ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service
pour laquelle la responsabilité d'Itadys a été retenue. Sera pris en considération le montant le
plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les
montants dus à Itadys au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE
Itadys met à la disposition du Client un support technique par mail à l'adresse contact@itadys.com

ARTICLE 5 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
5.1. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès d'Itadys, le Client doit créer un compte client
comprenant ses coordonnées exactes et mises à jour.

5.2 Confirmation de la commande
Itadys accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et
du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites
ci-après.

5.3 Exécution de la commande
La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par Itadys dans les
conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de 7 jours ouvré (sauf indications contraires visibles sur le site web et lors de la commande en ligne pendant les périodes de congés) à compter du paiement effectif
du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur
le compte d'Itadys
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par Itadys, le Client est en droit de
demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
Aucune prestation ne sera effectuée avant le versement du payement, sauf accord explicite d'Itadys.

5.4. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Itadys sont disponibles en
consultation en ligne sur le site http://www.itadys.com et sur demande auprès d'Itadys à
l'adresse du siège social.
Itadys se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier
électronique à l'adresse contact@itadys.com dans un délai d'un mois après émission du bon de
commande.

5.5. Paiement
Le paiement s'effectue normalement en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat.
Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement
bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), par virement bancaire ou par
par Paypal,
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai
d'exécution.
En cas de retard de payement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera demandée et une pénalité de 10,75% sera appliqué à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. (article L 441-6 du code de commerce)
Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

5.6. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande (généralement un mois sauf précision particulièrement) et peut être renouvelé par demande explicite du client.

5.7. Fin de service
L’accès aux Services peut être suspendu de plein droit et sans préavis, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation :
- au cas ou le service est arrivé à échéance
- en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance, restée sans effet pendant une semaine,
- au cas ou aucun règlement n'est versé dans un délais de 7 jours après la commande, y compris dans le cas d'un renouvellement.

Conditions particulières de l'offre Numéros virtuels particuliers et entreprises (version 16/08/2011)


Les conditions générales version 16/08/2011 s’appliquent à l'offre numéros virtuels. Les conditions particulières ci-dessous s'ajoutent aux conditions générales

Les offres numéros virtuels Itadys permettent de recevoir des appels sur un numéros dans un pays choisi par le client. Les appels passés vers ce numéros sont transférés vers le poste téléphonique fixe de son choix en France ou dans un autre pays sur accord explicite d'Itadys. Les appels reçus ne sont pas facturés (inclus dans le forfait mensuel). Pour permettre une bonne qualité de service Itadys se réserve le droit de limiter la durée de chaque appel à 60 minutes et la durée totale des appels à 100H (6000 minutes) par mois. Le client s'engage à faire un usage raisonnable du service, ainsi les systèmes d'appels automatisés ou la revente à des tiers de minutes de communications est interdite. En cas d'usage abusif du service par le client, Itadys pourra suspendre la ligne.

Le client est informé qu'aucune portabilité entrante ou sortante n'est possible pour les numéros internationaux. Par ailleurs Itadys ne peut s'engager à fournir un même numéro de téléphone au-delà de la période de payement. Si pendant la période de payement, le numéro devenait indisponible (par exemple du fait d'une défaillance de l'opérateur de télécommunication) Itadys remboursera au client le mois en cours dans un délais de 30 jours. Aucune autre indemnité d'aucune sorte ne pourra être demandée.